Le constat plomb (CREP) à Versailles
Mis à jour : août 2026
En bref
Le constat plomb vaut un an pour une vente, six ans pour une location, et indéfiniment s'il ne révèle aucun plomb au-delà du seuil réglementaire. Aucun autre document du dossier de diagnostics ne combine ces trois régimes.
Trois durées pour un seul document
Un an à compter de son établissement lorsqu'il est annexé à une promesse de vente. Six ans lorsqu'il est annexé à un contrat de location. Et une durée illimitée lorsqu'il ne révèle aucun revêtement contenant du plomb au-delà du seuil réglementaire.
Cette asymétrie surprend, et elle explique la plupart des documents périmés découverts au dernier moment.
Pourquoi l'écart entre vente et location
La logique tient au risque d'évolution. Un revêtement contenant du plomb peut se dégrader avec le temps : une peinture intacte l'an dernier peut s'écailler cette année.
À la vente, l'acquéreur engage un patrimoine et l'information doit être fraîche. En location, le bailleur reste propriétaire et responsable de l'entretien, ce qui justifie un délai plus long.
Le cas du constat négatif
S'il ne révèle aucun plomb au-delà d'un milligramme par centimètre carré, le constat n'a pas de date de péremption. Le logement ne fabriquera pas de plomb entre-temps.
Cette durée illimitée vaut pour la vente comme pour la location. C'est le seul document du dossier, avec l'amiante négatif postérieur à 2013, à bénéficier d'un tel régime.
Le piège du dossier hérité
Un propriétaire qui ressort le constat de son propre achat doit vérifier deux choses : sa date et sa conclusion. Négatif, il reste valable indéfiniment. Positif et vieux de plus d'un an, il ne permet pas de vendre.
Le cas se rencontre souvent sur les biens détenus depuis longtemps, où le dossier initial semble complet et ne l'est plus.
Ce que le constat contient
Un classement de chaque revêtement de 0 à 3 selon la présence de plomb et son état de conservation. La classe 3, revêtement dégradé, est la seule à déclencher une obligation de travaux du propriétaire.
Le diagnostiqueur transmet une copie à l'agence régionale de santé lorsqu'il relève des revêtements dégradés, transmission automatique et indépendante du propriétaire.
Le parc versaillais
40,1 % des logements versaillais datent d'avant 1948, l'une des parts les plus élevées de notre réseau. Le constat plomb y concerne donc une majorité de transactions.
Ces mêmes logements portent d'ailleurs le taux de passoires thermiques le plus élevé que nous relevions, 16,2 %, ce qui multiplie les projets de rénovation, donc les occasions de perturber d'anciennes peintures.
Avant des travaux
Poncer, gratter ou décaper une peinture ancienne libère des poussières de plomb. Sur un logement d'avant 1949, connaître la situation avant d'ouvrir un chantier évite d'exposer les occupants et les intervenants.
Le constat de vente, même valide, ne remplace pas cette vigilance : il classe des revêtements visibles, sans anticiper ce qu'un décapage mettra au jour sous les couches successives.
Dans le dossier
Le constat plomb accompagne le DPE et les autres diagnostics de vente, aux côtés de l'état des risques.
Il est dû pour la vente comme pour la location, ce qui en fait l'un des rares documents exigés dans les deux situations.
Questions fréquentes
Combien de temps le constat plomb est-il valable ?
Un an pour une vente, six ans pour une location, et indéfiniment s'il ne révèle aucun plomb au-delà du seuil réglementaire. Aucun autre document du dossier ne combine ces trois régimes.
Pourquoi cet écart entre vente et location ?
Un revêtement peut se dégrader avec le temps. À la vente, l'acquéreur engage un patrimoine et l'information doit être fraîche ; en location, le bailleur reste propriétaire et responsable de l'entretien.
Un constat négatif se périme-t-il ?
Non. S'il ne révèle aucun plomb au-delà d'un milligramme par centimètre carré, il vaut indéfiniment, pour la vente comme pour la location. Le logement ne fabriquera pas de plomb entre-temps.
Puis-je réutiliser le constat de mon achat ?
Selon sa conclusion. Négatif, il reste valable indéfiniment. Positif et vieux de plus d'un an, il ne permet pas de vendre. Vérifier la date et la conclusion avant de mettre en vente.
Quelle classe impose des travaux ?
La classe 3, revêtement dégradé, écaillé ou pulvérulent. Le diagnostiqueur transmet alors une copie à l'agence régionale de santé, transmission automatique et indépendante du propriétaire.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.